Conditions générales de vente 08/2026

 

Article 1 — Identification du vendeur

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent toute commande passée sur le site internet www.goldcarcleaningproducts.be, exploité par :

 

- Dénomination commerciale : Goldcar Cleaning Products (« Goldcar »)

 

- Nom de la société : Capix srl

 

- Numéro d'entreprise / TVA : BE 0434.827.541

 

- Numéro de compte bancaire :BE86 2300 6072 5050

 

- Adresse du siège : Tinstraat 82, 2820 Bonheiden, Belgique

 

- Téléphone : 0495 26 19 60

 

- E-mail : capix@telenet.be

 

- Personne de contact : Jean-Luc Cappuyns

 

Article 2 — Champ d'application

 

Les présentes CGV s'appliquent à toute vente conclue entre Goldcar et un client, qu'il s'agisse d'un consommateur (personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) ou d'un professionnel. Certaines clauses, identifiées comme telles, ne s'appliquent qu'aux relations entre professionnels, les droits impératifs du consommateur ne pouvant y être dérogés. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire de Goldcar.

 

Article 3 — Commandes

 

Les commandes sont passées via le site internet, par téléphone ou par e-mail. La vente n'est conclue qu'à la confirmation de la commande par Goldcar. Goldcar se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

Article 4 — Prix et paiement

 

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA belge incluse), hors frais de livraison éventuels précisés avant la validation de la commande. Sauf accord contraire, le paiement s'effectue comptant, à la commande ou sur présentation de la facture.

 

Clause applicable aux clients professionnels : à défaut de paiement à l'échéance convenue, des intérêts de retard seront dus de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux de 15 % l'an, ainsi qu'une indemnité forfaitaire égale à 20 % du montant dû, avec un minimum de 100 €, à titre de clause pénale, sans préjudice du droit de Goldcar de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Toute modification significative des salaires, du prix des matières premières ou du transport en cours d'exécution d'un contrat à prestations successives peut donner lieu à une adaptation proportionnelle du prix, applicable à compter de la facture suivante.

 

Clause applicable aux consommateurs : en cas de retard de paiement, Goldcar pourra réclamer des intérêts de retard au taux légal ainsi qu'une indemnisation raisonnable des frais de recouvrement exposés, conformément au droit commun. Réciproquement, si Goldcar est en défaut d'exécuter ses obligations (livraison, remboursement), le consommateur peut prétendre à une indemnisation équivalente, conformément à l'article VI.83, 17° du Code de droit économique.

 

Article 5 — Livraison

 

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention contraire expresse. Un retard de livraison ne peut donner lieu à l'annulation de la commande ou à des dommages et intérêts que dans les cas prévus par la loi. Le transfert des risques sur les biens s'opère, pour un consommateur, au moment où celui-ci ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des biens.

 

Article 6 — Droit de rétractation (consommateurs)

 

Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception des biens pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus par la loi (notamment les frais directs de renvoi des biens).

 

Pour exercer ce droit, le consommateur informe Goldcar de sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier postal à l'adresse du siège ou e-mail à capix@telenet.be), avant l'expiration du délai de 14 jours. Les biens doivent être renvoyés dans un délai de 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation, en parfait état de revente si possible avec leur emballage d'origine. Goldcar rembourse l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision de rétractation, ce remboursement pouvant être différé jusqu'à récupération des biens ou preuve de leur expédition.

 

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (article VI.53, 5° CDE), ni aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes passées par un client professionnel agissant dans le cadre de son activité.

 

Article 7 — Garantie légale de conformité

 

Pour tout consommateur, Goldcar garantit la conformité des biens vendus conformément aux articles 1649bis et suivants de l'ancien Code civil (livre III, titre VI applicable) et aux dispositions transposant la directive (UE) 2019/771. Cette garantie légale, d'une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien, couvre tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance et qui apparaît dans ce délai. Elle s'exerce indépendamment de toute garantie commerciale complémentaire éventuellement offerte par Goldcar ou un fabricant, et n'est soumise à aucun délai de réclamation plus court que celui prévu par la loi.

 

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut prétendre, selon les conditions légales, à la réparation ou au remplacement du bien, à une réduction de prix, ou à la résolution de la vente, sans frais et dans un délai raisonnable.

 

Article 8 — Réclamations

 

Le client est invité à vérifier la conformité des biens dès leur réception et à signaler tout défaut apparent ou toute non-conformité dans les meilleurs délais, par écrit, à capix@telenet.be, afin de faciliter le traitement de sa demande. Pour les clients professionnels, toute réclamation relative à des vices apparents ou à la conformité de la livraison doit être notifiée par lettre recommandée dans les 48 heures de l'exécution des travaux ou de la livraison, faute de quoi celle-ci sera réputée acceptée sans réserve. Ce délai contractuel ne s'applique pas aux consommateurs, dont les droits résultent de la garantie légale visée à l'article 7 et du droit de rétractation visé à l'article 6, quel que soit le délai dans lequel ils signalent le problème dans les limites légales.

 

Article 9 — Réserve de propriété

 

Les biens livrés restent la propriété exclusive de Goldcar jusqu'au paiement intégral de leur prix. Cette clause ne fait pas obstacle, pour le consommateur, au transfert des risques prévu à l'article 5.

 

Article 10 — Responsabilité

 

Goldcar met tout en œuvre pour assurer l'exactitude des informations diffusées sur son site. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d'usage des produits non conforme aux instructions et précautions d'emploi mentionnées sur l'emballage ou la notice. Aucune disposition des présentes CGV ne limite la responsabilité de Goldcar en cas de dol, de faute grave, ou pour tout dommage dont la loi interdit la limitation ou l'exclusion contractuelle (notamment en cas de dommage corporel).

 

Article 11 — Protection des données et cookies

 

Le traitement des données à caractère personnel communiquées par le client, ainsi que l'usage des cookies sur le site, sont décrits dans la politique de confidentialité accessible sur le site. Goldcar traite ces données conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

 

Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente

 

Les présentes CGV sont régies par le droit belge.

 

Clause applicable entre professionnels : tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de Malines (Mechelen).

 

Clause applicable aux consommateurs : en cas de litige, le consommateur peut introduire son action devant le tribunal du lieu de son propre domicile ou devant celui du lieu d'exécution du contrat, en plus du tribunal compétent selon les règles de droit commun, conformément au droit de la consommation. Avant toute action judiciaire, le client est invité à contacter Goldcar afin de rechercher une solution amiable ; le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr) ou au service de médiation pour le consommateur compétent en Belgique.

 

Article 13 — Dispositions diverses

 

Si une clause des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement valables. Goldcar se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.